Droit de rétractation

Droit de retrait Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005

 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (Article L121-17 alinéa 3).

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (jour de livraison) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

 Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Lettre type de rétractation à adresser à l’adresse postale du site Appareil-massage.com

À l’attention de Mr Arnaert 34, rue Louis Blériot lot St Catherine 83143 Le Val contact@pitiprix.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292034&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=95D6892FD1EED189C52C816464A07AE9.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000006292048&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20140613

Votre envoi du paquet

Les colis sont généralement expédiés dans les 24 heures, après réception du paiement, et sont expédiés via le mode choisi avec un suivi et livraison sans signature. Si vous préférez la livraison avec signature, un coût supplémentaire sera appliqué; donc s’il vous plaît, nous contacter avant de choisir cette méthode. Quel que soit le choix que vous faites comme expédition, nous vous fournirons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Délai : vous recevrez votre colis 8 jours ouvrables après la préparation de la commande. Les commandes faites à partir du samedi matin ne partiront que lundi matin. Merci pour votre compréhension. Merci pour votre compréhension.

Frais

Sauf livraison gratuite précisée sur le site.

# Les frais de livraison comprennent les frais de manutention et d’emballage ainsi que les frais d’affranchissement. Les frais de manutention et d’emballage sont offerts, tandis que les frais de transport varient en fonction du poids total de l’expédition. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une seule commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et les frais d’expédition s’appliqueront à chacun d’eux. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté pour protéger les objets fragiles.

# Les boîtes sont largement dimensionnées et vos articles sont bien protégés.

# Certains articles viennent d’autres pays du monde, à cause de cela la livraison ne peut pas être gratuite, sauf précisé à côté de l’article.

Retour

# En cas de retour pour exercice de votre droit de rétractation (voir droit de rétractation), les frais de retour sont à votre charge.

# En cas de casse, (voir nos conditions générales de vente) nous prenons les frais de retour en charge, si vous avez ouvert le paquet avec le livreur. Si vous n’avez pas ouvert le colis avec le livreur et que l’objet commandé est cassé, les frais de retour sont à votre charge. Si vous ouvrez le colis avec le livreur et que l’objet est cassé, vous devez le signaler sur le bon de livraison et nous envoyer le scan ou la photo de ce bon signé.

Dans tous les cas, contactez-nous par le formulaire de contact. Merci bien.

Adresse de retour :

Johan Arnaert

34, Louis Bleriot

lot St Catherine

83143 Le Val

France